En effet, ces garanties jouent sans avoir à prouver une faute du professionnel de la piscine. Ce dernier ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en invoquant une "cause étrangère", c’est à dire la force majeure, la faute d’un tiers ou encore la propre faute du maître de l’ouvrage.

Pour la première année, c’est la garantie de parfait achèvement. Lorsque le constructeur a fini les travaux, l’ouvrage doit être réceptionné. Ce procédé permet de vérifier que tout a été fait et bien fait. Toutes les remarques doivent être consignées sur un procès verbal sous forme de réserves. La réception des travaux est très importante car elle constitue le point de départ des garanties. Un défaut apparent qui ne serait pas visé dans le procès verbal, mettrait en échec la garantie. L’importance des vices peut aboutir au refus de signer le procès verbal. Le constructeur est alors mis en demeure de mettre les choses en conformité avec le contrat.

Durant toute cette première année, sont également couverts les vices non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement. Ce constat doit être adressé au constructeur par lettre recommandée avec A.R.

Pendant 2 ans, c’est la garantie du bon fonctionnement qui couvre pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux les désordres survenant aux éléments d’équipement dissociables du logement. D’une manière générale, sont concernés des éléments dont la pose ou l’enlèvement peuvent s’effectuer sans endommager la construction comme la chaudière murale, les portes, les fenêtres... La garantie décennale est faite pendant 10 ans. Les constructeurs sont réputés responsables des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui affectent la construction, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La loi oblige d’ailleurs à souscrire, avant l’ouverture d’un chantier, un contrat d’assurance de responsabilité décennale, sous peine de sanction pénale.

Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments, les rendant inhabitables comme les infiltrations d’eau entraînant de l’humidité ou affectant la solidité des éléments indissociables. Outre les travaux de construction, tous les travaux sur existants ne sont pas considérés comme des ouvrages de bâtiments.

Seuls sont concernés, les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume comme la création d’un niveau supplémentaire par exemple et la réfection de l’étanchéité. Les travaux d’amélioration peuvent être concernés lorsqu’ils sont indissociables du bâtiment. Par ailleurs, seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie. C’est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus. Pour la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, certains vices peuvent apparaître plus d’un an après la réception, ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de la garantie de parfait achèvement.